Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2007
Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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