Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,