Décret n°2007-852 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
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Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007,
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES OU EMPLOIS |
CLASSEMENT |
OBSERVATIONS |
AFFAIRES SOCIALES 1. Emplois communs aux deux ministères II. - Inspection générale des affaires sociales Supprimer les mentions : |
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Inspecteur général |
HEB-HEE |
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Inspecteur |
750-HEB |
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Inspecteur adjoint |
427-750 |
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Ajouter les mentions : |
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Emploi de chef de l'inspection générale |
HEF |
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Inspecteur général des affaires sociales |
HED-HEE |
Echelons provisoires |
Inspecteur de 1re classe |
801-HEB bis |
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Inspecteur de 2e classe |
427-750 |
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Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé