Décret n°2007-583 du 23 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2007
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
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