Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007
Article 5 du Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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