Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Article 10 du Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Les activités agricoles, pastorales ou forestières sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public.
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