Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Article 21 du Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;
3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;
4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;
3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;
4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
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