Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

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[…] Et, en vertu de l'article 2 du décret n°2006-592, la norme RT 2005 n'est applicable qu'aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1 er septembre 2006 ;

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient que l'expert a mené ses opérations sur la base d'une norme inapplicable à l'opération immobilière puisqu'il a considéré que les villas seraient soumises à la réglementation thermique 2005 (RT 2005) aux motifs que le CCAP et le CCTP imposaient aux entrepreneurs de se référer pour tous les ouvrages aux règlements de construction et aux normes françaises en vigueur à la date du CCAP soit le 2 août 2007 alors que l'article 2 du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique ne la rend applicable qu'aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1 er septembre 2006, […]

Réformation — 

[…] – le code des marchés publics ; – le code de la construction et de l'habitation ; – le décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques et à la performance énergétique des constructions ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.