Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2005
Dernière modification :	1 janvier 2005
Codes visés :	Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de procédure civile

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Douai, 1er octobre 2007, n° 07/03519

Irrecevabilité —

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R 167-7 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004, les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel soit par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe ;

2. Conseil d'État, Juge des référés, 3 avril 2006, 291023, Publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 12-5 tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 ; […]

3. Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2009, 08/02936

Confirmation —

[…] — à titre principal, au visa de l'article 12-5 du code de l'expropriation et du décret du 13 mai 2005 portant modification de ce code, que soit constatée l'incompétence du tribunal de grande instance de Privas quant aux demandes formées par la société des établissements

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel relative à la nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 4

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.