Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 3 avril 2006, 291023, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 12-5 tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 ; […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Procédure·
- Expropriation·
- Justice administrative·
- Décret·
- Parcelle·
- Suspension