Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 16 avril 2007,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément