Décret n°2007-863 du 14 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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