Décret n°2007-863 du 14 mai 2007
Article 20 du Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III.
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2007
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Département de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot :
préfet.
Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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