Décret n°2006-773 du 30 juin 2006
Article 1 du Décret n°2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
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[…] «1°/ que pour pouvoir bénéficier du congé de maternité à compter du premier jour de son arrêt de travail dans le cadre de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, […] cependant que le contrat de formation professionnelle ne mentionnait nullement que la formation avait été effectivement suivie et validée et que la preuve de la compétence du médecin prescripteur en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique n'était ainsi pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 1 er du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 et 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, […]
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2. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 septembre 2018, n° 17/00304
[…] L'article 1 du décret n°2006-773 du 30 juin 2006 prévoit que 'bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.'
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