Décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.
Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée enceinte ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée au diéthylstilbestrol in utero, le médecin mentionné à l'article 1er consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, établi selon un modèle type, et y porte sa signature.
L'assurée transmet les volets de ce formulaire destinés à l'organisme d'assurance maladie dont elle relève au service médical placé près cet organisme. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de l'organisme est réputée favorable.
Le modèle de ce formulaire d'arrêt de travail est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée.
Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence, à ce jour, d'un texte d'application à la fonction publique similaire au décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 relatif à la situation des personnes qui ont été victimesL'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit que « par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, […]