Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 4 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, […] desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. » ; que l'article 4 dudit décret dispose : « Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, […]
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[…] de changement de résidence décrits au présent titre comporte a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n ° 2006 - 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat […] La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence. […] t qu'enfin l'article 4 […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2014, n° 1200118
[…] — qu'elle ne démontre pas avoir sollicité l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel conformément aux dispositions des articles 4 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et satisfaire aux conditions d'assurance ;
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Selon l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 31 août 2017, les conciliateurs de justice sont remboursés de leur frais de déplacement occasionnés pour les besoins de leur service dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État, plus particulièrement lorsque ce déplacement s'opère à l'intérieur de sa commune de résidence familiale et des communes limitrophes. […] Cependant, […]
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