Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 5 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet.
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Décisions • 3
[…] — la décision contestée, qui impose aux agents de déjeuner dans les collèges départementaux, est contraire aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui reconnaît le libre choix par l'agent de son lieu de restauration ;
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[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 9 novembre 1989 : « Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après (…) /- les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, […] qu'aux termes de l'article 5 de ce même décret : « L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre. » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 2012, n° 0904376
[…] qu'il a été convenu dès son affectation en septembre 2006 que sa résidence administrative serait située à Nantes où se situe son bureau, où il reçoit son courrier administratif et où il exerce l'essentiel de ses charges d'enseignement, dont la répartition annuelle est d'ailleurs visée par le président de l'université de Nantes ; qu'il entre dans le champ des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ; que l'antenne de la Roche-sur-Yon ne peut constituer sa résidence administrative, […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
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