Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 5
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer.
Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.
Commentaires • 17
permettaient de s'assurer que les garanties prévues par les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] des constructions conformément aux dispositions de l'article 33 ter du CGI. […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789.
Lire la suite…Avant d'y venir, rappelons simplement – et cela vous permettra d'ailleurs d'écarter un peu plus tard un moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué – que l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 renvoie à un arrêté ministériel, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons, le soin de fixer, pour une durée limitée, […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Il expose être maître-auxiliaire en contrat à durée indéterminée en rattachement administratif au collège H. de Balzac de Saint-Amand-Longpré et affecté sur divers remplacements en postes temporairement vacants ; que le refus de l'indemniser de ses frais de déplacement méconnaît une circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010 précisant les conditions d'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, article 7 ; que face à sa demande, les services du rectorat ont prétendu tirer effet de ce que la demande était afférente à des frais en service partagé, fait inexact ; […]
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[…] — elle est fondée à demander le remboursement de ses frais de transport et de ses frais supplémentaires de repas tels qu'elle en a justifié auprès de l'ordonnateur en application des articles 2 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] elle avait en outre la possibilité de bénéficier de la restauration collective du personnel, le taux de l'indemnité de repas à la charge de l'administration ne s'établissant plus dans cette hypothèse qu'à hauteur de 7,63 euros en application de l'arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 ; en admettant même la recevabilité de ses conclusions sur ce point, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 4 avril 2023, n° 1906449
[…] Par ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2020 à midi. […] — l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
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Le Conseil d'État lui donne raison en considérant que : « il résulte toutefois des dispositions des articles 3, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire. […] Par suite, en prévoyant la possibilité, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d'hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents, les articles 4 et 6 de l'arrêté attaqué méconnaissent les dispositions du décret du 3 juillet 2006. »
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