Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 9 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 - art. 1
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement.
Commentaires • 4
Lorsqu'ils sont en mission, c'est-à-dire lorsqu'ils se déplacent hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, ils peuvent prétendre, ainsi que le prévoit l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 : - à la prise en charge de leurs frais de transport ; - et le cas échéant au remboursement forfaitaire de leurs frais de repas et d'hébergement. Aux termes de l'article 9 du même décret, le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement. […]
Lire la suite…L'article 2 du décret dispose que l'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves. […] Aux termes de l'article 9 du même décret, le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement. […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 septembre 2009 au recteur de l'académie de F-G, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
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[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 juillet 2006 : « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article 9 du même décret : « Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu … à aucun remboursement.» ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2011, n° 0901223
[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État : « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, […]
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[…] En vertu de son article 9, le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. […]
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