Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Article 13 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Z demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 janvier 2009 par laquelle le Trésorier payeur général lui a refusé le bénéfice des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour la période du 1 er novembre 2006 au 28 février 2007 et de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ainsi qu'au versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du préjudice moral et financier ; […]
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[…] enregistrée le 11 mars 2009, présentée par M lle G A, demeurant XXX à XXX ; M lle A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 janvier 2009 par laquelle le Trésorier payeur général lui a refusé le bénéfice des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour la période du 1 er novembre 2006 au 28 février 2007 et de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ainsi qu'au versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du préjudice moral et financier ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2011, n° 0900089
[…] Considérant que l'article 1 er du code civil dispose : « Les lois et, […] l'agent peut prétendre : à la prise en charge de ses frais de transports et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er novembre 2006. » ; qu'enfin aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 1 er novembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006: « L'agent en formation initiale (théorique ou pratique) bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé. […]
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A l'occasion de la refonte du décret du 13 octobre 1988 induite par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, une réflexion d'ensemble a été engagée sur la composition et le fonctionnement de l'observatoire, […] de manière à dynamiser cette instance, nourrir ses réflexions par des partenariats institutionnels et plus largement valoriser ses travaux au sein et au-delà de la sphère sanitaire et sociale. […] Le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 décrit dans ses articles 30 à 37 les nouvelles règles de fonctionnement de l'ONEM dont la présidence est assurée par une personnalité extérieure au secteur public nommée par arrêté. […]
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