Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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