Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2006 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 5141-4 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 mars 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé