Décret n° 2007-258 du 27 février 2007

Article 4 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Budget, Comptes Publics Et Fonction Publique : Services Du Trésor - Personnel. Statut

M. Huyghe Sébastien · Questions parlementaires · 14 août 2007

Selon l'article 4 du décret précité (modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007), « le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. […]

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