Décret n° 2007-258 du 27 février 2007
Article 11 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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