Décret n° 2007-258 du 27 février 2007
Article 36 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :
CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC hors métropole |
CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC |
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GRADE ET ÉCHELON |
GRADE ET ÉCHELON |
ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON |
Receveur-percepteur des finances de 1re classe |
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2e échelon |
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie |
Ancienneté acquise |
1er échelon |
Trésorier principal du Trésor public |
Ancienneté acquise |
Receveur-percepteur des finances de 2e classe |
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2e échelon |
Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon |
Ancienneté acquise |
1er échelon |
Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon |
Ancienneté acquise |
Inspecteur du Trésor public hors métropole |
Inspecteur du Trésor public |
Ancienneté acquise |