Article 36 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.

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Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :

CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC

hors métropole

CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC

GRADE ET ÉCHELON

GRADE ET ÉCHELON

ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON

Receveur-percepteur des finances de 1re classe
hors métropole



2e échelon

Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie

Ancienneté acquise

1er échelon

Trésorier principal du Trésor public

Ancienneté acquise

Receveur-percepteur des finances de 2e classe
hors métropole



2e échelon

Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon

Ancienneté acquise

Inspecteur du Trésor public hors métropole

Inspecteur du Trésor public

Ancienneté acquise

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Entrée en vigueur le 1 mars 2007

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