Décret n° 2007-258 du 27 février 2007
Article 41 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Les services accomplis dans le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Les services accomplis dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'inspecteur du Trésor public et en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
Les services accomplis dans le grade d'agent huissier du Trésor et en qualité d'agent huissier du Trésor stagiaire sur la base des dispositions du décret du 6 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
Les services accomplis dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'inspecteur du Trésor public et en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
Les services accomplis dans le grade d'agent huissier du Trésor et en qualité d'agent huissier du Trésor stagiaire sur la base des dispositions du décret du 6 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
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Décisions • 2
Annulation → Tribunal administratif de renvoi : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la BANQUE DE FRANCE : L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2015, n° 1201382
Rejet
[…] — que la Banque de France était tenue de saisir à nouveau la commission de réforme, seule compétente pour émettre un avis sur le fondement des dispositions de l'article 41 du règlement annexé au décret n°2007-262 du 27 février 2007 ;
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