Décret n° 2007-258 du 27 février 2007

Article 42 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente du corps des personnels de catégorie A du Trésor public jusqu'à la constitution d'une nouvelle commission administrative paritaire, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 331644, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la BANQUE DE FRANCE : L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […] dans les conditions définies à l'article 42. […]

Banque·
Rente·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Pension d'invalidité·
Retraite·
Service·
Affection·
Conseil d'etat·
Sécurité sociale

2. Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2015, n° 1201382

Rejet

[…] — que la décision attaquée sera annulée en raison de la violation des articles 41 et 42 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 et de l'article 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Banque·
Conseil d'etat·
Justice administrative·
Maladie professionnelle·
Commission·
Rente·
Décision implicite·
Demande·
Reconnaissance·
Service

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Document parlementaire • 0

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