Décret n° 2007-258 du 27 février 2007
Article 43 du Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public est abrogé, sauf ses articles 11 et 13, qui sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38.
Est également abrogé le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Est également abrogé le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.