Décret n°2007-838 du 11 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
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[…] 36-06-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, l'article 1 er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé a été remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1 er . – I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps. /II. – Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2011, n° 0805956
[…] 11 mai 2007 dispose : « I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps./ II. – Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, […] que l'article 3 du même décret dispose : « I. – Les fonctionnaires de catégorie C titulaires de grades dotés des échelles de rémunération 3, […]
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