Décret n°2007-841 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 modifié relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 décembre 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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1 Décision


    1Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mars 2014, n° 13MA03072
    Annulation

    COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 13MA03072 ______ M me X ______ M. Gonzales Président-rapporteur ___________ M me Hogedez Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2014 Lecture du 11 mars 2014 ___________ 54-03-015 C cp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (8 e chambre) Vu la télécopie enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2013, confirmée par requête du 29 juillet 2013, présentée pour M me Z X, demeurant XXX à Brétigny-sur-Orge (91220), par M e Moumni ; M me X demande à la Cour : …

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