Décret n° 2007-262 du 27 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-693 du 28 juillet 2023 - art. 1
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret.
Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023.
Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention précise les modalités de détermination du montant annuel des frais de gestion dues par la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui lui sont déléguées.
Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.
L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie.
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2012, n° 1101957
[…] 36-10-01 […] est exclu du champ d'application des dispositions transitoires ; que la Banque de France n'est pas fondée à soutenir que l'intéressé relève dès lors des dispositions des articles 241 et 404 du statut du personnel dans sa rédaction antérieure fixant la limite d'âge à 63 ans pour les agents titulaires des 6 e , 7 e et 8 e catégorie, […] le jour de l'entrée en vigueur du règlement des retraites, soit le 1 er avril 2007 ainsi qu'il résulte de l'article 1 er du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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