Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2003
Dernière modification :	31 décembre 2003

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 350341, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2011, 09NT02732, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002, relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ; Vu le décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003, modifiant le décret du 18 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18 mai 2007, 06NT01808, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 ; Vu le décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 et L. 226-8 et les articles R. 313-13 à 34 ;

Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.