Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Article 2 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 28
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-553/15, Arrêt de la Cour, Undis Servizi Srl contre Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
[…] La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), établit le cadre réglementaire applicable aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. 4 L'article 1er de cette directive, intitulé « Définitions », prévoit, à son paragraphe 2, sous a) : « Les “marchés publics” sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive. » 5
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Législations uniformes·
- Exception "in house"·
- Champ d'application·
- Renvoi préjudiciel
Invoquant la violation de l'article 2 du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif n° 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI n° 100, du 2 mai 2006), ainsi que des articles 43, 49 et 86 TFUE, Undis prétendait que les deux conditions […]
Lire la suite…