Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Article 10 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2004
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Lorsque le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement par le montant des travaux à réaliser et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
Il en va de même lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il en va de même lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que celui de l'opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
1. Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l’Etat (pris pour l’application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la…Accès limité
Le Moniteur · 13 janvier 2012
CMS · 11 janvier 2010
[…] Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant les seuils prévus à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier […] 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat et à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.