Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Article 14 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
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Version08/01/2004
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Version27/07/2004
Entrée en vigueur le 27 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 - art. 9 () JORF 27 juillet 2004
Modifié par : Décret 2004-732 2004-07-26 art. 9 II, III JORF 27 juillet 2004
La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.
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