Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 15 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/2004

Version27/07/2004

Version01/12/2009

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 32

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 32

Le Moniteur · 16 septembre 2011

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