Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Article 2-1 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2009
Entrée en vigueur le 5 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-242 du 2 mars 2009 - art. 2
Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.
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