Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004

Article 6 du Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/2004

Entrée en vigueur le 8 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0900299

Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret précité du 29 décembre 1992 : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuites. / Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites. / Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement. » ; […]

Manutention·
Outre-mer·
Justice administrative·
Défense·
Militaire·
Réclamation·
Courrier·
Assureur·
Date·
Prescription

2. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0900440

Rejet

Manutention·
Outre-mer·
Justice administrative·
Défense·
Militaire·
Réclamation·
Courrier·
Assureur·
Date·
Prescription

3. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0901464

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

Manutention·
Outre-mer·
Justice administrative·
Défense·
Militaire·
Réclamation·
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Assureur·
Date·
Prescription

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