Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Commentaires • 2
En effet, l'article 1er du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (CMP) précise que les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public telles que les collectivités territoriales, pour répondre à leurs besoins cri matière de travaux, de fournitures ou de services. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : « Quelque soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…) »; qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'une première consultation engagée en début 2005 pour la mise en place d'une convention publique d'aménagement avait été abandonnée, […]
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 er à 4 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics, 35 du Code des marchés publics annexé à ce décret, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.947, Inédit
[…] établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du code pénal ; que la circonstance que la personne morale dont il était le président eut pu être ou ne pas être, […] et les trois conventions signées à cette date n'ayant jamais été soumises au conseil d'administration ; que la prescription a donc été suspendue jusqu'à ce que les faits soient découverts après que M. Y… a quitté la présidence de l'université au mois d'octobre 2006 ; que les textes applicables étaient ceux du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés ; que selon l'article 1 de ce décret, […]
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En effet, l'article 1er du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant sur le code des marchés publics (CMP) précise que les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public telles que les collectivités territoriales, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. […]
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