Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004
Article 2 du Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.Abrogé
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Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Commentaires • 4
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Dorénavant, en deça du seuil de 230 000 euros (HT) pour les marchés de service, de fournitures et de travaux, la collectivité territoriale peut recourir aux marchés passés selon une procédure adaptée.
Lire la suite…Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Désormais, en deçà du seuil de 230 000 euros HT, pour les marchés de services, de fournitures et de travaux, la collectivité territoriale peut recourir aux marchés passés selon une procédure adaptée.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, applicable en l'espèce : « I.- Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service (…) II.- Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage. / Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.947, Inédit
[…] culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du code pénal ; […] que la prescription a donc été suspendue jusqu'à ce que les faits soient découverts après que M. Y… a quitté la présidence de l'université au mois d'octobre 2006 ; que les textes applicables étaient ceux du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés ; que selon l'article 1 de ce décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; […]
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