Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Article 17 du Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2004
Commentaires • 3
;tre passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les accords-cadres et marchés suivants : (…) 5. […] Les accords-cadres et marchés de travaux, de fournitures et de services directement liés à la réalisation, l'emploi, la mise en œuvre, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes du II de l'article 1er du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 : « () Lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les accords-cadres et marchés suivants : () 3. […]
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2009, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en application de l'article 17 du décret […] Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 6 février 2008, n° 0800243
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code des marchés publics issus du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 : "(…) II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense" ; qu'aux termes de l'article 1 er encore en vigueur du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 : " I. – Les marchés publics portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont en principe soumis à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics. II. – Toutefois, […] peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les marchés suivants : 1. […]
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[…] La SAS Seateam Aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché Aéro 09003, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 158 000 euros à titre d'indemnité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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