Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2003 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le deuxième alinéa du V de l'article 151 septies et l'article 41-0 A de l'annexe III à ce code ;
Vu le C du I de l'article 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Á ce jour, le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition n'est toujours pas paru, aussi il souhaiterait avoir des éléments d'information sur l'élaboration de ce décret. […]