Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Article 8 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 8
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Commentaires • 2
Il est composé de 18 articles. Les articles 2 à 16 du décret du 16 mars 2015 modifient le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Par le décret du 16 mars 2015, l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine se trouve donc dotée de nouvelles missions. […] cidTexte=JORFTEXT000028636804">2, dite loi Lamy en application de l'article 3 de cette loi. 1) Modification de la gouvernance de l'ANRU L'article 2 du décret du 16 mars 2015 modifie l'article 2 du décret du 9 février 2004 relatif à l'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. […] footnote-back-link">↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. / 3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 2013, n° 1201353
[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. / 3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à H, […]
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Il est composé de 18 articles. Les articles 2 à 16 du décret du 16 mars 2015 modifient le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Par le décret du 16 mars 2015, l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine se trouve donc dotée de nouvelles missions. […] cidTexte=JORFTEXT000028636804">2, dite loi Lamy en application de l'article 3 de cette loi. 1) Modification de la gouvernance de l'ANRU L'article 2 du décret du 16 mars 2015 modifie l'article 2 du décret du 9 février 2004 relatif à l'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. […] footnote-back-link">↩]
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