Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Article 9 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-438 du 13 mai 2019 - art. 5
Le ministre chargé de la ville désigne le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 parmi les membres du collège mentionnés au 1° de l'article 2.
Le commissaire du Gouvernement peut :
1° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration au plus tard quarante-huit heures après la diffusion de l'ordre du jour aux membres du conseil d'administration, sauf en cas d'urgence motivée où ce délai est réduit à quarante-huit heures avant la réunion ;
2° Provoquer une réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé dans un délai minimal de sept jours ;
3° S'opposer à une délibération et solliciter une nouvelle délibération en séance ou dans les quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant. L'approbation de la nouvelle délibération peut être sollicitée en séance ou reportée au prochain conseil d'administration. Cette décision est motivée. Copie en est adressée au ministre chargé de la politique de la ville.
Commentaires • 2
Le décret du 9 février 2004, portant création de l'ANRU, précise à son article 9 qu'il est créé, auprès du Président du Conseil d'administration de l'agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du Président du Conseil d'administration. […] Le comité d'évaluation et de suivi (CES), créé par l'article 9 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'ANRU, a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU), et notamment à la prise en compte des parcours de mobilité résidentielle, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 février 2017, 15PA00157, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 ; […] Article 1 er : La requête du syndicat des copropriétaires du 45 rue Davy et autres est rejetée.
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Notion d'utilité publique·
- Commissaire enquêteur·
- Procédure d'enquête·
- Enquête préalable·
- Notions générales·
- Existence·
- Enquêtes
L'ANRU est un établissement public industriel et commercial créé par l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, […] afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Par un décret du 9 février 2004, il a été institué un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du PNRU en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. […] Le comité d'évaluation et de suivi (CES), créé par l'article 9 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), […]
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