Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Article 10 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-540 du 6 mai 2020 - art. 4
Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au contrôleur économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Commentaires • 3
Les articles 2 à 16 du décret du 16 mars 2015 modifient le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. […] L'article 10 du décret prévoit que les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Lire la suite…Les articles 2 à 16 du décret du 16 mars 2015 modifient le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. […] L'article 10 du décret prévoit que les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Lire la suite…
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier ». […] idArticle=JORFARTI000041857493&cidTexte=JORFTEXT000041857462&dateTexte=29990101&categorieLien=id">En savoir plus sur cet article… […] « Art. 15. – Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'En savoir plus sur cet article…
Lire la suite…