Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Article 15 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2004
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Version01/01/2013
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Version19/03/2015
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-540 du 6 mai 2020 - art. 7
Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration.
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L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. – Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'En savoir plus sur cet article…
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