Décret n°2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 2004 |
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| Dernière modification : | 11 février 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, modifié par le décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,