Décret n°2004-126 du 4 février 2004
Article 5 du Décret n°2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2004
Entrée en vigueur le 11 février 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.
II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.
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