Décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et L. 11-2 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 151-2 ;

Vu le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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6 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 septembre 2007, 04MA00286, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION…
    Rejet

    Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 février 2004, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS), représentée par M. Busson, dont le siège est 67 rue de Seine à Alfortville ( 94140 ), par M e Le Briero, avocat ; L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-0087 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la …

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    • Associations·
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    • Étude d'impact·
    • Protection des eaux·
    • Tiré·
    • Énergie hydraulique

    2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2008, 07MA01330, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2007, sous le n° 07MA01330, présentée pour M. Bernard X, demeurant …, par M e Auda, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0402411 et 0403188 en date du 15 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 04-179 du 30 janvier 2004, par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'immeubles pour la réalisation de l'alignement du village au cimetière …

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    3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 1er mars 2010, 08MA00047, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2008, présentée pour M me Fernande A, demeurant … et M me Josette B, demeurant …, par M e Treffs ; M me A et M me B demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0603260 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 12 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'îlot ELENA sur le territoire de la commune de Vallauris et a …

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