Décret n°2004-127 du 9 février 2004
Article 4 du Décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2004
Entrée en vigueur le 11 février 2004
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
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